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La rupture conventionnelle du contrat de travail

libertéLa rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié.

Elle est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties.


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