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Commerce à domicile, VDI, statut d'autoentrepreneur : Attention à la Vente Pyramidale

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Souvent présentée de manière flatteuse, la vente à domicile séduit de plus en plus de personnes.

Horaires souples, liberté d'organisation, retour sur investissement exceptionnel sont des arguments largement mis en avant par les sociétés proposant ce statut.

La crise économique actuelle accélérant le nombre de reconversions professionnelles, le statut de VDI a déjà séduit plus de 230 000 personnes.

Si ce statut semble au premier abord alléchant, force est de constater que de nombreux pièges attendent les nouveaux venus.

 



Ainsi en 2010, le secrétariat d'État à la consommation publiait un communiqué mettant le public en garde contre des sociétés utilisant un système de vente pyramidale pour promettre à leurs futurs représentants de gagner facilement beaucoup d'argent.

Devenir riche rapidement et sans trop d'effort, voilà ce que promettent certaines entreprises de vente directe. À les écouter, elles auraient découvert un système de vente « en réseau » qui permettrait à chacun de ses membres de gagner beaucoup d'argent sans effort. Seules conditions pour réussir : payer des droits d'entrée et inciter ses connaissances à assister à une réunion d'information, en espérant qu'elles aussi intégreront le réseau.
Etant données les plaintes et les demandes d'information reçues par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le secrétaire d'État chargé du commerce et de la consommation a décidé de tirer la sonnette d'alarme.


Ce qui relève d'une activité légale :

La loi autorise les réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés  sous certaines conditions.

Ainsi, un réseau légal veillera à respecter les contraintes suivantes :

  • Les commissions des « filleuls » ne sont prélevées que par un nombre restreint et fixe de niveaux hiérarchiques, de sorte qu'il n'y ait pas lieu d'espérer des gains financiers résultant d'une progression illimitée du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
  • aucun bénéfice ne doit être réalisé lors du recrutement, même de manière détournée (formation, stock initial non reprenable). Les commissions sont subordonnées soit à la vente d'une certaine quantité de produits ou services, soit à l'acquisition de nouveaux clients.

En France, les vendeurs peuvent obtenir un statut de Vendeur à domicile indépendant ou un statut d'indépendant et depuis 2009 peuvent opter pour le statut d'auto-entrepreneur.

En vertu de l'article L.135-1 du code de commerce,  le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.

L'article L.135-2 précise que le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1. Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de rémunération.

Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d'employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu'il anime.

Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.


Ce qui est interdit et puni et par la loi :

On quittera le domaine légal pour celui de l'escroquerie lorsque le profit ne provient pas vraiment d'une activité de vente comme annoncé, mais surtout du recrutement de nouveaux membres.

On parle alors de vente pyramidale.

On la retrouve sous d'autres noms ou sous des formes diverses : (système pyramidal, procédé de la boule de neige, vente multi-niveaux, cercle de dons, chaîne de Ponzi…).

La caractéristique essentielle de cette pratique réside dans le fait que le bénéfice d'un membre est fondé principalement sur le recrutement de nouvelles personnes, qui payent pour entrer dans le système ; des ventes réelles peuvent exister et fournir un appoint et, surtout, un camouflage. De plus, c'est le statut des personnes (leur ancienneté dans le système), plus que leur activité commerciale, qui leur procure une part des bénéfices.

Élément clé qui permet facilement de détecter ce genre d'activité, chaque membre d'un tel réseau paie pour entrer dans le système, et son recruteur reçoit une part de ce droit d'entrée, une autre part étant répartie dans la chaîne des recruteurs successifs. La forme et la part qui reviennent aux membres déjà dans le réseau (recruteur, recruteur du recruteur, etc.) dépend de la pyramide.

La justification de ce paiement initial est variable.Ce peut être explicitement une sorte de droit d'entrée (formation, matériel, stock, « outil informatique », licence d'exploitation d'un procédé ou d'une marque, etc.).
De même, le plus souvent la pyramide prend grand soin de dissimuler au recruté que ce droit d'entrée bénéficie au recruteur (ne serait-ce que pour éviter qu'il comprenne que, si son bénéfice provient des recrutements, alors inversement c'est son versement initial qui a servi à payer son propre recruteur, et plus généralement tout le reste).

Que dit la loi ?

La vente pyramidale (procédé dit de la « boule-de-neige » ou de la « chaîne d’argent ») est interdite en France depuis 1953 (Article L 122-6 du Code de la Consommation 1° et 2° alinéas).
Ce texte a été complété par une loi du 1er février 1995 (3° et 4° alinéas) qui précise les interdictions concernant les réseaux de vente.

Suivant l'article Art. L. 122-6  du code de la consommation Français sont interdits :
  • 1° La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
  • 2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.
  • Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
  • En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.

Quelles sanctions ?

En vertu de l'article L122-7 du code de la consommation, "sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, toute infraction à la présente section sera punie d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement d'un an.
Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu'il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise".

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