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Stage en entreprise : statut et obligations

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Personnes concernées
Principes du stage
Stage obligatoire, stage facultatif et volontaire
Distinction entre stage et contrat de travail
En cas d'accident du travail
Indemnisation
Durée du stage
Statut fiscal


Les personnes concernées par le stage:
D'un côté les élèves et étudiants  inscrits dans un établissement d'enseignement de type lycée professionnel, université.
De l'autre, sont visés par les demandes et propositions de stages : les entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, organisme et établissements public, association.

Le principe du stage :
Le stage peut être obligatoire ou facultatif, cette différence conditionne le statut du stagiaire au sein de l'établissement et les obligations de l'entreprise d'accueil.

le stage est obligatoire lorsqu’il s'inscrit dans le cursus normal de la personne et qu'il constitue un élément nécessaire et déterminant pour l’obtention d'un diplôme.. Dans cette situation, l'étudiant, l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil doivent signer une convention de stage.
le stage est facultatif dans les autres situations et est souvent demandé l'été à l'issue d'une année d'étude, soit pour précéder une embauche soit pour justifier d'une expérience professionnelle.
Statut du stagiaire :
- Un stagiaire n'est pas un salarié de l'entreprise, et reste dépendant de la structure d'enseignement à laquelle il appartient.
- Il conserve son statut d'étudiant (protection et prestations sociale, ses bourses d'étude).
- Le stagiaire doit dans tous les cas souscrire à une assurance couvrant sa responsabilité civile
- Il peut recevoir une gratification (rémunération ou avantage en nature, type ticket restaurant), dont le régime varie selon que le stage est obligatoire ou non.
- Tout versement supérieur à 30% du SMIC mensuel au 1er janvier de l'année civile en cours pour un stage obligatoire, ou 25% du SMIC mensuel pour un stage facultatif, est assimilé à une rémunération et soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS pour l'entreprise d'accueil. Par contre, dans tous les cas, les cotisations au titre de l'ARCCO ou des ASSEDIC ne sont pas à acquitter, car il ne s'agit pas d'un contrat de travail.

Stage obligatoire
Protection sociale du stagiaire
Le stagiaire conserve pendant le stage son statut et sa couverture sociale d'élève ou d'étudiant et n'a pas le statut de salarié à condition qu' :

il ne soit pas placé sous la subordination juridique de l'entreprise. Le principe est que le stagiaire est placé sous la direction et la surveillance de l'établissement d'enseignement
il réalise étude nécessaire à l'obtention d'un diplôme, et n'effectue pas un travail à la demande et pour le compte de l'entreprise moyennant une rémunération


Distinction entre stage et contrat de travail :
Une décision de la Cour de Cassation du 17 octobre 2000 (n°98-40.986), précise que "l'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité de l'entreprise d'accueil n'est pas de nature à exclure la mise en oeuvre d'une convention de stage en entreprise. N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché si les conditions requises par la convention de stage en entreprise pour la réalisation du stage avaient été remplies et si, en conséquence, la convention avait reçu application".

Pendant le stage en entreprise, l'élève est soumis à la discipline et au règlement intérieur de l'entreprise, notamment en ce qui concerne les horaires de travail, les absences et les visites médicales. En principe, la convention de stage précise que l'élève s'impose une absolue discrétion concernant les renseignements et informations quelconques dont il pourrait avoir connaissance au cours du stage.

NDLR : L'ordonnance du 22 février 2001 ayant pour objet de transposer la directive (n°94/33/CE) du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (hormis les jeunes artistes du spectacle), contient des dispositions relatives au stage en entreprise
- Le texte, dont l'application est subordonnée à sa ratification par le parlement français, donne un fondement légal assuré à la pratique des stages en entreprise (visites d'information ou les stages d'observation en entreprise effectués notamment par les élèves de 3ème). Cette sécurisation législative s'avère nécessaire compte tenu des contentieux locaux nés d'une interprétation stricte de l'article L211-1 du Code du Travail interdisant tout emploi de jeunes à quelque titre que ce soit. Elle impose l'existence d'une convention entre l'établissement scolaire ou l'établissement de formation et l'entreprise.
- De plus le texte prévoit que la durée du travail des jeunes est limitée à 7H par jour (contre 8H actuellement) et à la durée hebdomadaire légale (c'est-à-dire 35H contre 39H auparavant), ces limitations étant requises pour les moins de 15 ans. Pour les mineurs de plus de 15 ans travaillant dans une entreprise de 20 salariés ou plus, la durée quotidienne reste fixée à 8H par jour et 39H heures par semaine, jusqu'au 31 décembre 2001.
- Les jeunes travailleurs et les jeunes stagiaires de moins de 18 ans doivent bénéficier d'un temps de pause de 30 minutes au-delà de toute période de travail de 4H30, la législation actuelle (article L212-14 du Code du travail).
- Le repos quotidien minimal des enfants de moins de 16 ans est d'au moins 14H consécutives (l'article L213-9 CT fixe ce repos minimal à 12H).
- Renforcement de la législation française sur le travail de nuit des jeunes avec une interdiction totale pour les enfants entre 20H et 6H et une interdiction de minuit à 4H pour les adolescents
- Interdiction du travail de nuit des jeunes en formation.

En cas d'accident de travail :
En cas d'accident, le chef d'entreprise doit aviser immédiatement le directeur de l'école, puis envoyer une lettre recommandée avec AR relative à l'accident du travail. C'est le directeur de l'école ou de l'université qui effectuera lui-même la déclaration d'accident auprès de la caisse de sécurité sociale (à remplir la déclaration d'accident du travail Cerfa n°60-3682 et la feuille d'accident du travail Cerfa n°11383*01)

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise (art L411-1 Code de la Sécurité Sociale).
Est également considéré comme accident du travail, au sens de l'article L411-2 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail
le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
Bénéficient de la protection offerte traditionnellement aux salariés en cas d'accident du travail :
Les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu. Mais également les élèves des établissements d'enseignements secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants dessus pour les accidents survenus au cours d'enseignements dispensés en ateliers ou en laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études (art L412-8 du Code de la sécurité Sociale).
En cas d'accident, le chef d'entreprise doit faire parvenir toutes les déclarations, le plus rapidement possible au responsable de la formation.

Indemnisation :
- prise en charge des soins à 100%
- indemnités journalières (en principe)
- en cas d'incapacité permanente d'un taux supérieur à 10%, une rente peut être allouée

Pour bénéficier de la protection offerte, les élèves ou étudiants des établissements d'enseignement technique, d'enseignement secondaire doivent effectuer un stage qui répond à certains critères, selon l'article D412-6 du CSS :

le stage doit figurer au programme de l'enseignement
il doit être destiné à mettre en pratique l'enseignement dispensé en dehors de l'établissement
et ne pas donner lieu au versement d'une rémunération, c'est à dire ne pas percevoir de sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire (au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale).
Assurance responsabilité civile et couverture accident du travail par l'entreprise
Une assurance "responsabilité civile" doit obligatoirement être contractée par le chef d'entreprise pour les dommages qui peuvent être causés au stagiaire ou par le fait de celui-ci.
Pour déterminer l'assiette des cotisations, il convient de déterminer si le stagiaire bénéficie ou non d'une couverture "accident du travail" de la part de l'établissement d'enseignement.

Lorsque la couverture accidents du travail est assurée par l'établissement d'enseignement :
Aucune cotisation sociale n'est due par l'employeur dans la mesure où les sommes versées ne sont pas alors considérées comme des rémunérations.

Lorsque la couverture accidents du travail n'est pas assurée par l'établissement d'enseignement :
L'employeur doit acquitter les cotisations patronales de sécurité sociale sur une assiette forfaitaire qui représente la valeur de la formation professionnelle dispensée. Cette dernière est évaluée à 25% du SMIC.

La durée du stage
Depuis la Circulaire du 13 février 1986, les stages sont pris en compte quelle que soit la durée du stage. Cependant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie précise qu'un stage ne peut excéder normalement une année universitaire : 1er octobre au 30 septembre, période de couverture de l'assurance maladie (article R381-18 du Code de la sécurité sociale).

Principe applicable à la gratification
Puisqu'il ne s'agit pas d'un travail salarié, le stage n'est pas obligatoirement rémunéré. L'entreprise peut toutefois, de sa propre initiative, faire bénéficier le stagiaire de certains avantages (ex : ticket-restaurant réglementé par l'ordonnance (n°67-830) du 27 septembre 1967), mais peut également lui verser une indemnité.

Le stage n'est pas rémunéré ou bien la gratification est inférieure ou égale 30% du SMIC mensuel :
- Aucune cotisation n'est due par l'entreprise d'accueil, car la gratification n'est pas considérée comme une rémunération, et l'établissement d'enseignement assure la plus part du temps les risques d'accidents du travail. Si tel n'était pas le cas l'entreprise d'accueil est tenue de verser une cotisation patronale d'accident du travail calculée sur une base forfaitaire égale à 25% du SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année civile.

Le stage est rémunéré avec une gratification supérieure à 30% du SMIC mensuel :
Dans le cas où la gratification annuelle et avantages en nature seraient supérieur à 30% du SMIC, l'intégralité des sommes versée par l'entreprise d'accueil sera soumise aux cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

Appréciation du seuil de 30% du SMIC :
Il y a deux modes de calcul.
- Gratification au nombre de jour passé en stage : Pour apprécier le montant de la gratification versée au stagiaire, il faut regarder les sommes et avantages en nature versés mois par mois, à date fixe. Lorsque le mois incomplet, l'appréciation se fait au prorata du temps de présence au sein de l'entreprise d'accueil (règle du trentième).
- Gratification pour l'ensemble du stage : Dans le cas où la gratification est versée en une seule fois en fin de stage, la limite de 30% s'apprécie en ramenant la somme totale perçue par le stagiaire, au nombre de mois passé en stage.

NDLR : Attention, selon la lettre d'actualité d'avril 2001 de l'URSSAF, le seuil du SMIC est celle en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours, et reste calculé sur la base de 169 fois le montant du SMIC horaire à 42,02FRF, quelle que soit la durée de travail appliquée dans l'entreprise.
Donc aucune cotisation n'est due si la gratification mensuelle est inférieure ou égale à 30% du SMIC soit 324,78 EUR ou 2.130,41FRF.

Statut fiscal du stage
Pour l'entreprise :
Exonération de taxes sur les salaires à raison des indemnités versées à conditions quelles ne soient pas considérées comme un salaire.
La taxe d'apprentissage, la participation à la formation professionnelle et à l'effort de construction, sont calculées sur la même assiette que les cotisations de sécurité sociale.
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier du crédit d'impôt formation pour leurs dépenses liées à l'accueil de stagiaires sous statut scolaire (Art 244 quater C du CGI, Art 49 septies S, 49 septies T et 49 septies U du CGI Annexe 3).
La base de calcul du crédit d'impôt est constituée par un forfait de 3.000F par stagiaire accueilli dans l'entreprise par année scolaire, par rapport à l'année scolaire précédente (art 244 quater C du Code général des impôts).

Pour le bénéficiaire :
Les gratifications perçues par l'élève ou l'étudiant sont en principe exonérées de l'impôt sur le revenu, à condition que :

le stage face partie intégrante de la formation de l'élève ou étudiant
le stage doit présenter un caractère obligatoire pour le stagiaire
la durée du stage ne doit pas excéder 3 mois.
Si l'une de ces conditions fait défaut, alors l'intégralité des sommes perçues sera déclarable et soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "traitements et salaires". Dans ce cas, les gratifications relèvent du régime des salaires, elles bénéficient donc des déductions forfaitaires et abattement en vigueur.

NDLR : A noter que dans ce cas, le stagiaire qui déclarer les gratifications perçues pendant le stage, peut prétendre à la prime à l'emploi, s'il rempli en outre les conditions requises pour l'octroi de cette prime.

Stage facultatif et volontaire
Ce type de stage est effectué de façon facultative et volontaire par les élèves, étudiants, car le stage n'est pas une condition nécessaire à l'obtention d'un diplôme. Ces stages ne font pas faire l'objet d'une convention. Cela implique que l'entreprise souscrive à une assurance responsabilité civile.
Mais à la différence du stage obligatoire, le stagiaire est considéré comme un salarié de l'entreprise, et est compris de l'effectif de celle-ci.
Le stagiaire n'est don pas assuré au titre des accidents du travail par son établissement d'enseignement.
Selon la sécurité sociale, est assimilé à un stagiaire ne percevant aucune gratification celui qui perçoit (avantages en nature compris) une somme n'excédant pas la valeur de la formation professionnelle, soit 25% du SMIC (soit 270,65EUR ou 1.775,35FRF).

Le stage est rémunéré avec une gratification supérieure à 25% du SMIC mensuel :
Lorsque la gratification est supérieure à 25% du SMIC mensuel, l'entreprise d'accueil a l'obligation de verser sur l'intégralité de la somme versée, les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS aux taux de droit commun.
Ne s'agissant pas de stagiaires titulaires d'un contrat de travail, certaines aides ne sont pas applicables (allégement pour les  entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale, certaines entreprises nouvelles, réduction dégressive des cotisations, etc.).

NDLR : Le stage non obligatoire, qui n'est pas un contrat de travail en soit (bien qu'un contrat de travail soit toujours possible) n'est pas soumis aux cotisations de l'assurance chômage, de l'ASF et de l'AGS (ASSEDIC), ni aux cotisations de retraite complémentaire ARRCO.

Le stage n'est pas rémunéré ou bien la gratification est inférieure ou égale 25% du SMIC mensuel :
L'entreprise d'accueil doit tout de même acquitter les cotisations patronales de sécurité sociale pour l'ensemble des risques sur la valeur de la formation professionnelles, soit 25% du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours calculé sur 169H, quelque soit l'horaire pratiqué dans l'entreprise.
L'assiette à retenir est déterminée mensuellement par référence à la durée légale du travail et rapportée à la durée du stage comme en cas de stage obligatoire.

NDLR : Dans cette situation, les cotisations patronales de sécurité sociale doivent être acquittées sur la base de 25% du SMIC, même si aucune gratification n'a été versée au stagiaire.

Du point de vue fiscal :
Dès lors que le stage n'est pas obligatoire, la gratification est intégralement soumise aux taxes et participations sur les salaires ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

Source :
Les stages en entreprise effectués par les élèves ou étudiants par l'APCE.
Les stages en entreprises (avril 2001), URSSAF.
La situation des élèves et étudiants effectuant des stages en entreprise par l'URSSAF.
La rémunération du stagiaire, service-public.
Le statut fiscal des stages, service-public.
Réglementation fiscale et sociale des stages en entreprise, par la revue Fiduciaire sur Université NancyII.
exemple de convention de stage, Université de MontpellierII.
Réglementation en matière de stages, Université de Provence Aix-Marseille I.
Décision de la Cour de Cassation,

Source : Net-Iris.com, partenaire de NetPME (16-05-2001)