cv, emplois, missions et stages en France
68 Visiteurs connectés

Législation relative aux stages

Enligne : edito

convention de stageBeaucoup d'entreprises font appel à des stagiaires au sein de leurs services. C'est une formule intéressante tant pour l'entreprise que pour le candidat.

La crise aidant, nombreuses sont les sociétés qui ont recours à ce type de contrat pour repousser voire remplacer un éventuel recrutement. La législation relative aux stages a été progressivement précisée notamment dans un souci de protection des stagiaires. Ainsi certaines conditions doivent-elles être impérativement respectées concernant la rédaction d'une convention de stage, la rémunération et la durée.

 


 

    Convention :

Depuis 2006, les entreprises ont l'obligation de conclure une convention de stage afin d'éviter une requalification de la relation de stage en relation salariée. Cette convention est signée par le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement qui l'aura obligatoirement rédigée.

Elle doit préciser certains éléments :

• Définition des activités du stagiaire
• Dates de début et de fin de stage
• Durée hebdomadaire maximale de présence
• Montant de la gratification
• Régime de protection sociale
• Conditions d’encadrement
• Clauses du règlement intérieur applicables au stagiaire...

Aucune obligation de production ne peut être imposée dans le cadre de ses missions.

 

    Rémunération :

Depuis 2008, une gratification est obligatoire pour les stages dont la durée est supérieure ou égale à trois mois consécutifs.
Dans ces conditions, lorsque le stage initial d’une durée inférieure à trois mois n’a pas prévu de gratification, il convient de faire un rattrapage des gratifications que le stagiaire aurait dû percevoir dès le 1er mois de stage dès lors que sa durée est portée à plus de trois mois.

Le décret du 31 janvier 2008 fixe, à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Pour un temps complet : la gratification est actuellement de 398,13 €

Taux horaire minimal : 2 859 €

Aucune contribution sociale n’est due sur la gratification reçue par le stagiaire, à condition de ne pas dépasser le plafond horaire fixé légalement.
Régime de droit commun sur le différentiel.

En cas de présence dans l’entreprise d’une personne se disant stagiaire et n’ayant pas signé de convention tripartite ou encore en cas de convention bipartite, la qualification de stage ne sera pas retenue.
Il ne peut y avoir de stage sans convention.

    Durée maximale :

La durée du stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants.

Durée initiale ou cumulée maximum du stage : 6 mois
La durée de 6 mois, tout comme celle de 3 mois prévue en matière de gratification, s’entend d’une durée calendaire, peu importe le nombre d’heures effectué dans le mois par le stagiaire.

Une convention de stage pourra mentionner une durée de présence supérieure à la durée légale si la durée du travail conventionnelle applicable dans l'entreprise est elle-même supérieure à la durée légale.

 

Sources :

urssaf.fr
legifrance.gouv.fr/
décret n°2006-1093 du 29 août 2006
décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008
circulaire n°2008 - 091 du 29 / 12 / 2008 précise les modalités d’application du décret
n°2008-96 du 31 janvier 2008

 

Crédit Photo