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Le point sur le contrat d'Agent Commercial

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agent commercialL'agent commercial, personne physique ou société, est un commerçant qui, agissant comme mandataire indépendant, réalise des actes juridiques pour le compte de commerçants, d'industriels ou pour d'autres mandataires commerciaux.

L'agent commercial exerce une profession indépendante de mandataire, il n'est donc en aucun cas salarié des entreprises faisant appel à ses services.

 


 

Obligations de l'agent commercial envers son commettant :

L'agent commercial doit, dans l'exercice de ces activités, veiller aux intérêts de son commettant et agir loyalement et de bonne foi.

En particulier, un agent commercial doit :

- faire les efforts appropriés pour négocier et, le cas échéant, conclure des transactions dont il a été chargé,
- communiquer à son commettant toutes les informations nécessaires dont il dispose,
- se conformer aux instructions raisonnables données par son commettant.

 

Obligations du commettant envers son agent commercial :

Dans ses relations avec son agent commercial un commettant doit agir loyalement et de bonne foi.

En particulier, un commettant doit:

- mettre à la disposition de son agent commercial la documentation nécessaire se rapportant aux marchandises concernées,
- obtenir pour son agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat d'agence, et en particulier avertir son agent commercial dans un délai raisonnable dès qu' il prévoit que le volume des transactions commerciales sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pas pu normalement s'attendre.
- Un commettant doit, de plus, informer son agent commercial dans un délai raisonnable, de son acceptation ou de son refus et de toute inexécution par lui d'une transaction commerciale que l'agent commercial lui a procuré.

 

Critères d'appréciation de l'indépendance de l'agent commercial :

- La liberté d'organisation de son entreprise : l'agent commercial, contrairement au VRP, dispose d'une large initiative pour développer la commercialisation des produits dont il a la charge. Il n'a pas à se conformer aux instructions du mandant (par exemple, il n'a pas à fournir de comptes-rendus de visites). Il peut par ailleurs et s'il le souhaite recruter du personnel.
- La liberté du choix de la structure juridique de son entreprise : entreprise individuelle, EURL, SARL, etc.
- La liberté du choix de ses activités : il peut agir pour le compte de plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence) et exercer simultanément d'autres professions.
- A la différence du VRP, l'agent commercial prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise suivant la structure juridique qu'il choisit).
- Comme tout entrepreneur, il peut acquérir et transmettre les éléments d'actif de son entreprise.
Par exemple : n'est pas un agent commercial la personne qui se contente au titre d'un contrat, de prospecter des clients, de transmettre les offres et de remettre à son cocontractant les commandes passées, sans être autorisée à conclure des contrats au nom et pour le compte de celui-ci et sans qu'il soit prévu le versement d'une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat.

 

Principales caractéristiques du contrat d'agence :

L'écrit n'est pas obligatoire mais vivement conseillé (pour éviter notamment une requalification en contrat de travail).
Chaque partie a le droit d'obtenir de l'autre, sur sa demande, un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, ainsi que celui des avenants.

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

 

Rémunération :

Modalités et montant de la rémunération en l'absence d'accord :

- En l'absence d'accord entre les parties sur la rémunération, un agent commercial a droit à la rémunération allouée usuellement aux agents commerciaux pour les biens faisant l'objet du contrat d'agence dans la région où il exerce son activité et, s'il n'existe pas de tels usages, un agent commercial a droit à une rémunération raisonnable prenant en compte tous les aspects de la transaction.

 

Droit aux commissions sur les transactions conclues pendant la durée du contrat d'agence :

- Un agent commercial a droit de percevoir une commission sur sur toutes les transactions conclues pendant la durée du contrat d' agence :

- si la transaction a été conclue grâce à son action, ou

- si la transaction est conclue avec un tiers qui a été antérieurement son client pour des transactions semblables.

- Un agent commercial a aussi le droit de percevoir une commission sur sur toutes les transactions conclues pendant la durée du contrat d' agence lorsque qu'il bénéficie d'une exclusivité sur une zone géographique déterminée ou sur un groupe déterminé de clients et si cette transaction a été conclue avec un client situé à l'intérieur de cette zone ou de ce groupe.

Pour ce qui est des conséquences de l'étendue géographique de ses pouvoirs de représentation et du droit à percevoir sa rémunération, par un arrêt du 12 décembre 1996 (CJCE, 12 déc. 1996, aff. C-104/95, Rec. p. 6656) dont le principe a été repris dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 novembre 1998, (pourvoi n°. 96-22. 582), la Cour de justice des Communautés européennes, répondant à une question préjudicielle, a précisé que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique, l'agent commercial a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec des clients appartenant à ce secteur même si l'affaire a été conclue sans son intervention. Cependant, l'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du mandant. (Com. - 1er juillet 2008, BICC., n°692 du 1er décembre 2008).


Droit aux commissions sur les transactions conclues après la fin du contrat d'agence :

Un agent commercial a droit de percevoir une commission sur les transactions commerciales conclues après la fin du contrat d'agence :

- si la transaction est principalement due à ses efforts pendant la durée du contrat d'agence et si la transaction a été conclue dans un délai raisonnable après la fin du contrat, ou

- si la commande du tiers a été reçue par le commettant ou l'agent commercial avant la fin du contrat d'agence.

Attribution des commissions entre nouveaux et précédents agents commerciaux :

- Un agent commercial ne peut prétendre aux commissions si cette commission est due à un l'agent commercial précédent, à moins qu'il paraisse équitable en raison des circonstances, que ces commissions soient partagées entre ces agents commerciaux.

Acquisition du droit à la commission et date d'exigibilité :

- Les commissions sont acquises dès que, et dans la mesure où, l'une des circonstances suivantes se réalise:

    -le commettant a exécuté la transaction, ou

    -le commettant aurait du, selon les termes de son contrat avec le tiers, avoir exécuté la transaction,

    -le tiers a exécuté la transaction.

- Les commissions sont acquises au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa partie de la transaction ou aurait du l'exécuter si le commettant avait exécuté sa part de la transaction, comme il en avait l'obligation.

- Les commissions doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises, et, à moins qu' il n'en soit convenu autrement par les parties, le premier trimestre court à compter de la date de la prise d'effet du contrat d'agence et les périodes suivantes courent à compter de la date la plus proche entre celle du troisième mois qui suit ou le début du quatrième mois.

 

Clause de non concurrence :

Une clause de non-concurrence après la cessation du contrat peut être prévue : elle doit être établie par écrit, limitée à 2 ans, l'interdiction ne pouvant s'appliquer qu'au secteur géographique, à la clientèle ou au type de marchandises ayant fait l'objet du contrat.

 

Fin de contrat :

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice ("indemnité de clientèle"), y compris lorsque cette cessation résulte de l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée ou du décès de l'agent.
Elle ne sera toutefois pas due en cas de faute grave de l'agent, de rupture du contrat à l'initiative de l'agent ou de cession par celui-ci à un tiers avec l'accord du mandant.

 

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