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Le point sur les jours fériés et les ponts

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routes.jpgLe pont est défini par le Code du travail comme le «  chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels » (article L3122-27).

Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont.

L’employeur peut toutefois accorder un repos d’un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés.


S’il est octroyé, ce repos doit être payé.


Sont considérés comme jours fériés :

Les fêtes légales :

- 1er janvier,

- Lundi de Pâques,

- 1er mai,

- 8 mai,

- Ascension,

- Lundi de Pentecôte,

- 14 juillet,

- 15 août,

- 1er novembre,

- 11 novembre,

- 25 décembre.

- Certaines fêtes locales ou professionnelles sont également des jours fériés, comme les fêtes suivantes :

- la Sainte Barbe pour les mineurs,

- le 26 décembre en Alsace et en Moselle,

- le Vendredi Saint en Alsace-Moselle, dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte,

- le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les départements d'outre-mer (Dom).

- Jour férié chômé :

Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés.

Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (transports, usines à feu continu, Hôpitaux…). Les autres jours fériés peuvent être travaillés, sauf dispositions conventionnelles. Le repos des jours fériés n’est obligatoire que :

- pour les jeunes salariés et apprentis de moins de 18 ans.
- si la convention collective applicable à l’établissement prévoit le chômage de tous ou de certains jours fériés.


Principes de rémunération des jours fériés :


- Les jours fériés chômés

Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : il n’a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire.

- Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé :

    - pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l’ancienneté des salariés ;
    - pour les autres jours fériés, le salaire habituel est maintenu lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.

Cette disposition est issue de la loi du 22 mars 2012, en vigueur depuis le 24 mars 2012 ; avant cette loi, il fallait en outre, pour bénéficier du maintien du salaire, avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré et avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite. Ces deux conditions ont été supprimées par la loi précitée.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Les dispositions relatives au maintien du salaire au titre des jours fériés chômés autres que le 1er mai ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents. Pour les salariés temporaires, la règle est le paiement des jours fériés indépendamment de leur ancienneté dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient.
Les heures chômées du fait d’un pont sont-elles récupérables ?

L’ article L. 3122-27 du Code du travail précise que les heures perdues à l’occasion d’un pont peuvent être récupérées. Cette récupération est décidée par l’employeur et s’impose aux salariés.

 

Modalités de récupération :

Les heures perdues ne peuvent être récupérées que dans les conditions fixées par les articles R 3122-4 à R. 3122-7 du Code du travail : elles doivent ainsi être recupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine. Avant la récupération, l’employeur doit informer l’inspecteur du travail des modalités de la récupération.

Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, aux modalités de récupération des heures de travail perdues.

 

La Journée de solidarité :

La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an.

Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas droit à rémunération. L'absence de rémunération s'impose dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés (réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel).

Un salarié peut être amené a s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité alors qu'il l'a déjà accompli, au titre de l'année en cours, chez un ancien employeur. Dans ce cas, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire.

Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées soit par accord d'entreprise ou d'établissement soit, à défaut, par un accord de branche. L'accord peut prévoir :

    - soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,

    - soit le travail d'un jour de repos accordé par accord collectif,

    - soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple).

À défaut d'accord collectif, les conditions d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

À noter :  en Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas non plus être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.