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Le point sur le contrat de stage

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StagiairesOfficiellement, un stagiaire ne travaille pas, il apprend.

Pour que son accueil se fasse dans de bonnes conditions, et afin d'éviter les abus, les entreprises sont soumises à une réglementation stricte concernant l'accueil de stagiaires.

Les stages en entreprise doivent ainsi impérativement s’inscrire dans le cadre de la scolarité en vue d’une initiation en milieu professionnel. 


 


 

Sont concernés les stagiaires effectuant un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle à l’exception :

- des stages effectués dans le cadre de la formation professionnelle continue

- des séquences ou stages d’observation des jeunes de moins de 16 ans.

Qu’ils soient obligatoires ou non, ils doivent faire l’objet d’une convention conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement et être intégrés à un cursus pédagogique.



Lorsque la durée du stage au sein d’une même entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs une gratification doit être versée.

 

Convention de stage obligatoire :

Les stages en entreprise relevant des articles L. 612-8 et suivants du code de l’éducation doivent faire l’objet d’une convention de stage conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.

Le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à effectuer auprès de l’Urssaf, comme cela est le cas pour l’embauche d’un salarié. Il devra en revanche tenir à jour un « registre des conventions de stage », indépendamment du registre unique du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail.

 

Cas d'interdiction du recours au contrat de stage :

Aucune convention de stage ne peut être conclue :

  • - pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,

  • - pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,

  • - pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,

  • - pour occuper un emploi saisonnier.

    Il ne peut donc être fait appel à un stagiaire, même sous couvert d’une convention de stage, pour remplacer un salarié.

 

Contenu obligatoire de la convention de stage :

Les établissements d’enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d’une convention type.

Ces conventions types sont approuvées par les autorités compétentes des établissements et sont rendues publiques. Cette publicité peut intervenir par voie électronique sur le site Internet des établissements. 


Les conventions types précisent les clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stage au nombre desquelles doivent figurer les 11 clauses suivantes :

- La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;

- Les dates de début et de fin du stage ;

- La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;

- Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement (voir précisions ci-dessous) ;

- La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage ;

- Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail dans le respect de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;

- Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire ;

- Les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé ;

- Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;

- Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement ;

- Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe.

 

Des stages obligatoirement intégrés à des cursus pédagogiques :

Les stages en entreprise qui relèvent des articles L. 612-8 du code de l’éducation sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, ce qui suppose, en l’état actuel de la réglementation, que soient réunies les conditions suivantes :

- leur finalité et leurs modalités sont définies dans l’organisation de la formation ;

- ils font l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement.

Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu’ils satisfont aux deux conditions mentionnées ci-dessus, les stages organisés dans le cadre :

- des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation dans laquelle l’étudiant s’est engagé initialement ;

- de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant ;

- des périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage obligatoire mentionnée ci-dessous, l’établissement d’enseignement et l’entreprise concluent un contrat pédagogique.

 

Durée maximum d'une convention de stage :

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Cette règle figure désormais à l’article L. 612-9 du code de l’éducation, issu de la loi du 28 juillet 2011. Il peut être dérogé à cette règle au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d’exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.

L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (ex. : deux mois si le stage précédent était d’une durée de six mois). Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.

 

Conditions de versement d'une indémnité :

Lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l’objet d’une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu.

A défaut, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire égal, en 2013 à 23 €). Ainsi, par exemple, pour un mois complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la gratification sera égale, en 2012, à 436,05 €. 2013, à 436,05 €.

La durée de stage permettant de déterminer le droit du stagiaire à cette gratification s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.

Lorsqu’elle est due, la gratification de stage :

- est versée mensuellement au stagiaire ;

- est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.

En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport. Concernant les incidences sur la franchise de la fourniture du repas à la cantine moyennant une participation du stagiaire, ou de l’attribution de titres restaurant, on se reportera aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf.

Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire.

Pour les stages qui ne remplissent pas la condition de durée mentionnée ci-dessus, le versement d’une gratification est facultatif et relève de la « négociation » entre le stagiaire et l’entreprise qui l’accueille.

 

Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles :

Que le stage soit obligatoire ou non les stagiaires bénéficient d’une protection contre le risque accidents du travail-maladies professionnelles.

A ce titre, ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.

L’affiliation du stagiaire auprès de la CPAM du lieu de résidence, la déclaration éventuelle d’accident du travail ainsi que la responsabilité du paiement de la cotisation accidents du travail / maladies professionnelles, diffèrent selon le montant de la gratification qui est versé au stagiaire :

En l’absence de gratification ou lorsque celle-ci est égale ou inférieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée, les obligations liées à l’affiliation, la déclaration et le paiement de la cotisation accidents du travail incombent à l’établissement d’enseignement signataire de la convention tripartite. Pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministère chargé de l’éducation nationale, le versement des cotisations incombe au recteur. 
Toutefois, lorsque l’accident survient par le fait ou à l’occasion du stage en entreprise, l’obligation de déclaration de l’accident du travail incombe à l’entreprise dans laquelle est effectué le stage. L’entreprise doit alors adresser sans délai à l’établissement d’enseignement dont relève l’élève ou l’étudiant copie de la déclaration d’accident du travail envoyée à la CPAM compétente ;

L’assiette servant de base au calcul de la cotisation AT/MP est le salaire minimum des rentes soit 17 921,71 euros pour l’année 2013.

Le taux applicable est fixé chaque année par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés en fonction de la sinistralité passée.

Pour l’année 2012-2013, le montant des cotisations est de 1 euro pour les élèves de l’enseignement secondaire et 3 euros pour les élèves de l’enseignement technique.

La cotisation AT/MP des élèves et étudiants est calculée par année civile, au titre d’une année scolaire ou universitaire commençant en septembre. La cotisation AT/MP est versée dans les 15 premiers jours du mois de mars suivant.

Lorsque la gratification versée est supérieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée, les obligations liées à l’affiliation, la déclaration et le paiement de la cotisation accidents du travail incombent à l’entreprise signataire de la convention tripartite.

L’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale.

Le taux applicable est le taux habituel de l’entreprise, de l’organisme public ou de l’association.

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