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Le point sur la clause de non concurrence

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choix.jpgLa clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur.

Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective dès lors que le contrat de travail y fait référence.

 

Pour être valable et opposable au salarié, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l'espace et prévoir une contrepartie financière. La clause de non-concurrence a été définie par la jurisprudence :


 

"Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives".

 

La clause de non concurrence, pour être valable, doit réunir les conditions cumulatives suivantes:

  • - être limitée dans le temps : 

  • La période adoptée par la plupart des Conventions Collectives est de deux ans.

  • - être limitée dans l'espace : 

  • La limite spatiale est le lieu dans lequel le salarié peut faire une concurrence réelle à l'employeur. Elle diffère selon le type d'activité concernée. Il peut s'agir d'un département ou d'une région. Ainsi, à titre d'exemple, une couturière à Toulouse ne pourra se voir imposer une clause de non-concurrence étendue à toute la France ; cela serait considéré comme abusif. Une clause jugée "raisonnable" lui interdirait par exemple d'exercer toute activité susceptible de concurrencer son ancien employeur dans la seule zone Midi-Pyrénées. L'appréciation du caractère abusif ou non de la clause relève toutefois du pouvoir des juges du fond.

  • - prévoir une contrepartie pécuniaire au profit du salarié : 

  • Le montant minimum de cette contrepartie peut éventuellement être fixé par la convention collective applicable.Elle est généralement égale à 30 % de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié des douze derniers mois (ou 6, ou 3 derniers mois). La Cour de Cassation vient aujourd’hui renforcer la protection du salarié à qui l’on impose une clause de non concurrence, en précisant que cette contrepartie financière est due du seul fait de la cessation de la relation de travail, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail. La contrepartie financière ne peut dépendre uniquement de la durée de la relation de travail et son paiement ne peut pas intervenir avant la rupture car elle a pour objet d'indemniser le salarié. En l'absence de contrepartie, la clause est réputée nulle et non écrite.

  • Faute d'avoir versé la contrepartie mise à sa charge, l'intervention de l'employeur pour faire respecter la clause de non concurrence auprès du nouvel employeur de son ancien salarié, constitue une faute ouvrant droit au versement de dommages-intérêts au profit de l'intéressé.
    Le salarié peut cumuler l'indemnité de contrepartie avec le salaire qui lui est versé par un autre employeur ou avec les allocations chômage ; le non-paiement par l'employeur de l'indemnité de contrepartie convenue libère le débiteur de l'obligation de non-concurrence.
    L'indemnité est due même si le salarié ne peut plus travailler en raison d'une incapacité de travail définitive, de même si l'obligation de non-concurrence n'a plus d'objet.

 

Les limites à respecter :

  • Elle doit en effet laisser au salarié la possibilité de travailler.

  • Pour cela elle doit :

  • - respecter un critère de proportionnalité : 

  • Il faut que cette clause soit nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise mais doit laisser la possibilité au salarié d’exercer normalement l’activité qui lui est propre par exemple : doit être considérée comme nulle la clause de non-concurrence qui, par l'étendue de l'interdiction faite, ne laisse pas subsister pour le salarié la possibilité d'exercer de façon normale une activité conforme à ses connaissances et à sa formation.

  • - protéger les intérêts légitimes de l'entreprise :

  • il faut tenir compte des caractéristiques de l'emploi du salarié. L'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ne sera valable que si elle est indispensable à la défense des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle ne porte pas une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail.

C'est à l'employeur d'établir que l'entreprise est susceptible de subir un préjudice réel au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui doit être menacée par l'action du salarié. 

Lorsqu'un accord collectif ou une convention collective réglemente la clause de non-concurrence :

  • la validité de la clause de non-concurrence s'apprécie à la date de sa conclusion, de sorte que l'accord ou la convention collective intervenant après la signature du contrat, ne couvre pas nullité qui affecte la clause ;

  • le contrat de travail ne peut contenir une clause de non-concurrence prévoyant des dispositions plus contraignantes pour le salarié, sous peine de nullité de la clause.

 

Délai de renonciation :

  • Seul le salarié peut invoquer la nullité de la clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière.

  • Le délai de renonciation à la clause de non-concurrence court à compter de la date de signification de la rupture ou du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat.

  • Le délai d'un mois pour renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence est jugé raisonnable.

  • Si la convention collective fixe un délai de 8 jours pour renoncer à la clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat, ce délai court à compter du jour de la date d'envoi de la lettre de licenciement ; en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement.

  • Le fait de mentionner dans la lettre de notification de la rupture du contrat, que le salarié est "libre de tout engagement" n'implique pas que l'employeur entend lever l'application de la clause de non-concurrence.

  • La clause de non concurrence s'applique si le protocole transactionnel de rupture du contrat de travail ne prévoit pas expressément sa renonciation.

  • La clause a un effet immédiat au jour de la rupture.