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Le point sur le contrat de Chantier

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contrat de chantierLe contrat de chantier est un acte par lequel un employeur, qui exerce son exploitation dans une branche d'activité où cet usage est constant, engage un salarié en lui indiquant dès l'embauche que le louage de service est exclusivement lié à la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude.

Particulier dans sa forme, ce type de contrat permet de se séparer des salariés embauchés pour un chantier à la fin des travaux, sans recourir au licenciement économique.

 


 

Aucun formalisme n'est obligatoire pour ce type de contrat qui relève d’une pratique « habituelle et régulière » de la profession. Toutefois, compte tenu d’une jurisprudence bien établie, il est fortement conseillé à l’employeur d’établir un écrit et d’insérer dans les contrats une clause faisant mention expresse du chantier sur lequel le salarié est embauché.

Ce contrat permet à l'employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d'un travail commandé par le client, dans les conditions suivantes :

- l'employeur est dans l'impossibilité de recourir aux compétences internes pour réaliser le travail commandé par le client,

- le travail commandé engendre un accroissement d'activité rendant irréalisable, sans recours à ces salariés, le travail en question dans les conditions fixées au marché.

L'activité de la société étant très dépendante des aléas sur chantiers (conditions climatiques, retards des autres corps de métier, etc.), il est recommandé de n’indiquez en aucun cas de durée du chantier. Un dépassement permettrait en effet au salarié de demander la requalification de son contrat en CDI classique, avec toutes les conséquences que cela entraîne.

Le contrat de travail dit « de chantier » est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l'accompagnement d'un chantier déterminé.

Afin d'assurer une complète information du salarié, le contrat de travail doit comporter, d'une part, la mention « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » et d'autre part, la mention du chantier en question et motiver son recours.

Le contrat de chantier étant un contrat à durée indéterminée, le licenciement pour fin de chantier ne se fait pas automatiquement à la fin du chantier, il doit suivre la procédure légale du licenciement individuel : la convocation à un entretien préalable et l’envoi d’une lettre de licenciement sont obligatoires.

A défaut de mention expresse stipulant que le contrat est établi pour la durée d’un chantier, il pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée classique par les juges compétents.

Rappelons ici qu'il n'est pas recommandé de recourir au contrat de chantier pour des travaux de très courte durée, notamment dans le second œuvre pour de brèves interventions de quelques jours.

Sauf à insérer une clause particulière, ce contrat doit être aussi, écarté si vous ne connaissez pas précisément au moment de l’embauche, le ou les chantiers sur lesquels interviendront les salariés. Si cette information n’apparaît pas avec précision dans le contrat de travail, celui ci sera en effet considéré comme un CDI classique. Vous ne pourrez alors plus utiliser la fin du chantier pour motiver les licenciements des salariés qui, de fait, deviendront sans cause réelle et sérieuse.

Le contrat pour la durée d'un chantier n'a enfin pas de durée maximale si le salarié, embauché sur un chantier de longue durée, n’a travaillé que sur celui-ci. Si en revanche, s’il a été occupé sur plusieurs chantiers, vous ne pourrez plus vous prévaloir de la réglementation particulière au licenciement pour fin de chantier au-delà d'un délai de 18 mois. Il est donc conseillé dans ce cas de rédiger des avenants au contrat initial.

Contenu du contrat

Le contrat de travail pour la durée de chantier est un contrat à durée indéterminée. De ce fait, il doit obligatoirement comporter différentes mentions :

- la date de début du contrat,

- le lieu du chantier,

- la durée prévisible de la mission du salarié sur le chantier,

- le poste pour lequel le salarié a été embauché, sa classification, son coefficient et son statut,

- la période d’essai applicable au contrat,

- les éléments du salaire et périodicité de versement,

- la durée du travail journalière ou hebdomadaire de votre salarié,

- la convention collective applicable à votre entreprise,

- éventuellement, la durée du préavis en cas de rupture du contrat,

- les éventuels accords d’entreprise applicables.

Parce qu’il s’agit d’un contrat de chantier, il est impératif d’y faire figurer le nom précis du ou des chantiers pour lesquels vous concluez ce contrat.

Lorsqu’un salarié est embauché sur un chantier, c’est la durée effective du chantier qui détermine la durée du contrat, quand bien même le chantier durerait au-delà de la durée prévisible indiquée dans le contrat.

Contrat – Délai et formalisme à respecter

Quelle que soit la durée estimée du chantier pour lequel vous recrutez le salarié, ne prévoyez pas de date de fin de contrat afin de n’être tenu par aucune obligation de renouvellement de contrat. Il peut être mis fin au contrat de travail à l’issue de la mission sur le chantier.

Renouvellement du contrat à durée de chantier :

Suite à la signature d’un nouveau chantier important, vous souhaitez reconduire le contrat de chantier d’un salarié que vous aviez embauché pour faire face au surcroît d’activité d’un précédent chantier.

L’avenant au contrat de travail est conclu pour la durée d’un nouveau chantier, mais reste un contrat à durée indéterminée.

Il convient de rappeler les modalités du contrat de chantier initial et, plus particulièrement :

- la date d’embauche initiale,

- l’affectation du premier chantier,

- la fin supposée de ce chantier,

- le poste pour lequel le salarié a été embauché, sa classification, son coefficient et son statut.

Il faut également faire apparaître la date de début du nouveau chantier ainsi que son intitulé.

Pour le reste des éléments à mentionner sur un contrat de travail, un simple renvoi aux modalités du contrat initial suffit.

Avenant – Délai et formalisme à respecter

Dans le cas d’un avenant au contrat de chantier, il convient de remettre ce contrat au salarié avant l’arrivée du terme du contrat de chantier initial.

Le renouvellement doit être écrit et expressément accepté par votre salarié. Il peut lui parvenir en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lui être remis en mains propres contre décharge.

Rupture du contrat de travail à l’issue du chantier :

Seule la fin effective du chantier permet de le rompre. Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) particulier. Il permet en effet de mettre un terme au contrat de travail lorsque le chantier pour lequel il a été conclu est fini. Et il faut bien que ce soit le chantier qui soit terminé, pas uniquement la mission du salarié.

Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :

- Licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers.

- Licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées.

- Licenciements de personnes qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé, à l’achèvement d’un chantier, l’offre faite par écrit d’être occupées sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, dans les conditions conventionnelles applicables à l’entreprise.

En cas de licenciement du salarié, un préavis est dû conformément aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques. La lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d’accès au dispositif de formation institué par l’article 4 du présent accord.

Dans tous les cas, les salariés détachés sur des chantiers en France ou à l’étranger bénéficient de plein droit des dispositions conventionnelles.

Les avantages du contart de chantier sont nombreux. Ce contrat de travail permet à un employeur de se séparer d’un salarié embauché pour un chantier à la fin des travaux, sans recourir au licenciement économique, sous réserve que ce contrat ait été conclu à bon escient et que sa rédaction ait été faite conformément à la législation et sans omission.