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Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

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altLe Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, plus connu sous le sigle CHSCT, est en France une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise ou de l'administration.

Elle est spécialisée dans les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C'est un organisme technique créé en vue d'associer le personnel au maintien et à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.

Arrêtons nous quelques instants sur cette institution incontournable au service des salariés.

 


 

Vocation :

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'étalissement et de ceux mis à sa disposition par des entreprises exterieures. Il veille à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Il contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l'employeur suite à une proposition est motivé.

Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Lors des visites de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

Il est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

Il peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée.

Il est consulté sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.

Indépendamment des consultations obligatoires prévues par la legislation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel.

Création :

En vertu de l'Article L4611-1 c.trav. un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus.
La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
Par ailleurs l'inspecteur du travail peut aussi imposer la création d'un CHSCT pour tout établissement présentant des risques particuliers.
A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités et sont soumis aux mêmes obligations. (article L4611-2)

Dans les établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'ils exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants et sont soumis aux mêmes obligations. (article L4611-3).

Composition :

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur, le médecin du travail à titre consultatif et une délégation du personnel.
Les représentants du personnel varient entre 3 et 9 selon la taille de l'entreprise. Ils sont désignés pour 2 ans par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.
L'employeur transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur.

Réunion :

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative de l'employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.

Il est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
Ces réunions ont lieu pendant le temps de travail et sont rémunérées normalement.

Attributions :

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :

  • De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
  • De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
  • De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en matière d'hygiène et de sécurité.


Moyens :

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.

Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

  • un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée en matière d'hygiène et de sécurité. Dans ce cadre, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement.
  • un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
  • chaque membre du CHSCT qui constate une cause de danger grave et imminent doit aviser l'employeur ou son représentant, qui est tenu de procéder immédiatement à une enquête avec lui et de prendre les mesures nécessaires.


- Crédit temps :

L'employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Ce temps est au moins égal à :

  • deux heures par mois dans les établissements employant jusqu'à 99 salariés ;
  • cinq heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés ;
  • dix heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés ;
  • quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 salariés ;
  • vingt heures par mois dans les établissements employant 1 500 salariés et plus.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque l'employeur conteste l'usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :

  • aux réunions ;
  • aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
  • à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2.


-Formation :

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Dans les établissements où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation.

Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis sur le rapport et sur le programme annuel de prévention. Il peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

Le droit d'enquête :

Le CHSCT procède à des enquêtes dès lors qu’il y a eu accident de travail ou maladies professionnelles dans l’entreprise, peu importe la gravité. Toutefois, elles deviennent obligatoires, en cas d’accident grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le temps consacré à ces enquêtes n’est alors pas imputé sur les heures de délégation.

En cas d’accidents légers mais répétitifs, le CHSCT peut décider en réunion ordinaire de procéder à une enquête.

L’employeur est tenu de réunir le CHSCT à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîné des conséquences graves. En pratique, dans la mesure où l’enquête doit-être réalisée en urgence et que réunir le CHSCT dans des délais très brefs n’est pas toujours possible, il est important que le comité décide par avance de l’organisation d’une enquête  distinguant par exemple des responsables par secteur ou la composition de la délégation…

Ainsi l’employeur qui doit prévenir sans délai le CHSCT, tout défaut ou retard pouvant être constitutif de délit d’entrave, pourra donner consigne de prévenir immédiatement le responsable du CHSCT concerné en cas d’accident et lui permettre de remplir sa mission.

La délégation est au moins composée du chef d’établissement, ou son représentant, et un ou plusieurs membres du CHSCT représentant des salariés régulièrement désignés. L’enquête n’a pas pour but d’établir des culpabilités, mais de cerner des causes afin d’éviter la répétition de l’accident ou de la maladie.

Dans le cadre de ces enquêtes, le CHSCT doit fournir un rapport d’enquête à l’inspecteur du travail, dans un délai de 15 jours.

Le chsct et le droit d'alerte particulier :

Si un membre du CHSCT constate un danger grave et imminent ou en est informé par un salarié il doit en aviser immédiatement l’employeur, ou un représentant bénéficiant d’une délégation de pouvoir, qui seul peut faire interrompre le travail ; les salariés peuvent toutefois exercer leur droit de retrait.

Cet avis de danger grave et imminent doit être consigné sur un registre spécial. Cet avis doit être daté, signé et comporté l’indication du ou des postes concernés, avec le nom du ou des salariés exposés, ainsi que la nature du danger et sa cause.

Une enquête obligatoire et immédiate est menée conjointement par l’employeur, ou son représentant, et le membre du CHSCT ayant donné l’alerte afin de déterminer les mesures préventives à mettre en place.

En cas de désaccord entre l’employeur et le représentant du personnel sur l’existence d’un danger grave et imminent, sur ses causes ou sur la manière concrète d’y remédier, une réunion du CHSCT est organisée dans un délai n’excédant pas 24 heures, l’inspecteur du travail est informé.

En cas de désaccord persistant entre l’employeur et la majorité des membres du CHSCT, l’employeur doit saisir sans délai l’inspecteur du travail qui prend la main :

- soit il estime que la qualification de danger grave et imminent n’est pas fondée.

- soit il estime que la qualification de danger grave et imminent est fondée, il dispose alors de ses pouvoirs coercitifs de droit commun, à savoir :

  • Il rend un rapport au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle lui demandant de prononcer une mise en demeure à l’encontre de l’employeur
  • Il peut saisir le président du tribunal de grande instance qui pourra prononcer, en référé et donc en urgence, toute mesure propre à faire cesser ce risque.
  • Il établit un procès verbal constatant les infractions éventuelles.

- demande d'expertise :

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :

  • lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
  • en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8.