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La redéfinition juridique du harcèlement sexuel

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harcelement sexuelLa nouvelle loi relative au harcèlement sexuel a été définitivement adoptée par le Parlement et est parue au Journal officiel du 7 août 2012.

Elle met fin au vide juridique créé trois mois plus tôt par le Conseil Constitutionnel et apporte une protection renforcée des victimes, une définition plus précise du délit et une sécurité juridique qui faisait tant défaut auparavant.

 



En effet, suite à la décision du conseil Constitutionnel du 4 mai 2012 estimant que l'article 222-33 du code pénal était contraire à la constitution en ce qu'il permettait que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis, le législateur a été contraint de produire un nouveau texte.

Ce nouveau texte définit de façon très précise le harcèlement sexuel : "Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante".

De plus, "est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

L’ancien texte prévoyait que le fait de harceler autrui « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves  dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles » suffisait à caractériser les éléments constitutifs du harcèlement.Or, cette définition ne pouvait suffire, car trop large et imprécise.

De plus le nouveau texte ne fait plus référence à l’obligation d’une autorité détenue par l’auteur, telle que l’imposait l’article 222-33 ancien qui prévoyait que le harcèlement sexuel devait être réalisé par  une personne abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions.

Cette suppression permet au législateur d’élargir le champ d’application du harcèlement sexuel qui ne nécessite aujourd’hui plus un lien de subordination entre les protagonistes :

tous les types de harcèlement sexuel sont ainsi pris en compte, qu’ils aient lieu en privé ou dans le cadre professionnel.

Cette nouvelle loi prévoit des peines alourdies à l'encontre de l'auteur d'un harcèlement sexuel.

Lorsque l’ancien texte prévoyait une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le nouveau porte l’emprisonnement à deux ans et la sanction pécuniaire à 30 000 euros. Cette peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros lorsque le délit est aggravé : en cas  d’abus d’autorité, de minorité ou de particulière vulnérabilité de la victime – celle-ci pouvant résulter de la précarité de sa situation économique ou sociale – ou encore de commission de l’infraction par plusieurs personnes (c. pén., art. 222-33, III nouv.).

Le texte sanctionne les discriminations qui peuvent résulter des faits de harcèlement sexuel par une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (c. pén., art. 225-1-1 nouv.) s’ils sont commis par un particulier et de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (c. pén., art. 432-7) s’ils sont commis par un agent public : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222-33 ou témoigné sur de tels faits, y compris [...] si les propos ou comportements n’ont pas été répétés ».

Le nouveau texte se veut donc plus clair et précis, chacun saura ainsi ce qui constitue, ou non, une pratique de harcèlement sexuel.

Rappelons qu'il incombe à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel.

Le texte du code pénal réprimant le harcèlement sexuel doit être affiché sur les lieux de travail.

S'agissant des recours des victimes :
  • Recours devant le conseil des prud'hommes :
Si la victime relève du secteur privé, le conseil des prud'hommes peut être saisi pour faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi.

La victime doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel.

Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel

À noter : dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.

  • Engagement d'un procès pénal :

La victime peut porter plainte, dans un délai de 3 ans, puis se constituer partie civile. 

Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile. 

Attention : quel que soit le recours, en cas d'imbrication du harcèlement sexuel avec une discrimination  ou un harcèlement moral, il faut le mentionner explicitement.