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Comment contractualiser une mission ?

Enligne : edito

1 Nature du contrat
2 Les clauses du contrat
3 Le cahier des charges
4 Les articles d'un contrat type


1 Nature du contrat

Le contrat établi entre une entreprise et un prestataire de conseil est un contrat de louage d'ouvrage.
Cela le différencie d'autres formes de contrats tels que le contrat de travail ou le contrat de vente.
Les obligations qui lui sont propres :
· Obligation de mise en place de moyens et non une obligation de résultats,
· Obligation de bonne foi et de coopération,

Supposent :
Un échange loyal d'informations,
Une juste répartition des tâches entre les contractants,
L'acceptation de certains risques par le client puisqu'il est partie prenante des travaux.


2 Les clauses du contrat

Le contrat doit être adapté à chaque intervention.
Il existe des contrats types dont les clauses ne sont pas toutes obligatoires. Cf. Annexe.
Toutes les clauses doivent être examinées et rédigées avec soin mais les clauses concernant l'objet, les prix et les délais sont essentielles.
Il peut être judicieux de fractionner l'intervention, et par suite le ou les contrats, en phases distinctes dont certaines peuvent être conditionnelles.
Plus l'objet et les termes du contrat sont précis, plus le projet a des chances de succès.


3 Le cahier des charges

Le cahier des charges est un document appelé à être annexé au marché et destiné à en définir les clauses auxquelles devra répondre la fourniture.
C'est un document à caractère technique et juridique qui servira de base
· Á la réalisation du produit ou du service,
· Á la réception de la fourniture,
· Á la réalisation des modifications nécessaires si la fourniture n'est pas conforme à sa définition,
· Au règlement des litiges éventuels.
C'est donc un document essentiel qui doit être rédigé avec le plus grand soin car, le moment venu, le fournisseur et le client s'appuieront dessus
· L'un pour ne réaliser rien que le contrat,
· L'autre pour exiger l'exécution de tout le contrat.

Chaque projet a ses spécificités qui nécessitent " d'inventer à neuf " les clauses qui devront lui être appliquées.


4 Les articles d'un contrat type

Article 0 Préambule. Ce texte expose succinctement les raisons et le cadre général de l'accord intervenu entre les contractants.
Article I Objet du contrat.
Article II Prix.
Article III Durée.
Article IV Exécution de la prestation.
Article V Délais, Chronologie.
Article VI Obligations des contractants.
Article VII Confidentialité.
Article VIII Accès aux informations, échanges.
Article IX Modalités de la collaboration.
Article X Conditions de la réception.
Article XI Mise à disposition ou non-sollicitation de personnel.
Article XII Définition des résultats attendus.
Article XIII Clauses éventuelles de garantie.
Article XIV Partage des responsabilités.
Article XV Pénalités éventuelles.
Article XVI Conditions de résiliation.
Article XVII Conditions d'appel à la sous-traitance.
Article XVIII Conditions de cession de contrat.
Article XIX Référencement.
Article XX Interprétation du contrat.
Article XXI Médiation et arbitrage éventuels en cas de litige.
Article XXII Juridiction compétente.
Annexes Clauses techniques. Cahier des charges.