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Auto-entreprenariat

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auto entreprenariatLa  Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur avec comme date d'application le 1° janvier 2009.

A la date du 21 juillet 2009, 182 000 personnes avaient été enregistrées alors que le gouvernement tablait initialement sur 200 000 auto-entrepreneurs pour l'ensemble de l'année.

Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante (étudiants, salariés, fonctionnaires, demandeurs d'emploi ou retraités).

Les charges sociales et fiscales sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires.
Ce régime se veut le plus simple possible pour créer une activité indépendante.


  • Qui peut en profiter ?

Toute personne physique de plus de 18 ans peut devenir en principe auto-entrepreneur que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première
activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.

 

  • Formalités :


Ce régime est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet.

 

  • Conditions à respecter :

Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil :

  1. 80 000 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
  2. 32 000 euros pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil précédent.
  3. 32 000 euros pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est-à-dire notamment les professions libérales.
  • Avantages :
  1. L'auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite.
  2. Il s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impôt uniquement sur ce qu'il encaisse : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt.
  3. L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
  4. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son activité.

 

  • Comment cesser l'activité ?


L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes.

  1. Cessation d'activité et radiation : en cas d'option pour le nouveau régime microsocial et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur et de cessation de l'activité, même en cours d’année civile, aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de l' activité professionnelle n'est dû (au-delà du dernier chiffre d’affaires déclaré) dès la déclaration de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE).
  2. Sortie volontaire du régime : si l'auto-entrepreneur a opté pour le régime microsocial simplifié et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu mais qu'il ne souhaite plus en bénéficier tout en restant éligible, une demande expresse doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle il souhaite revenir au régime de droit commun.
    En effet, toute modification du mode de paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière. Si l'on opte pour le régime du réel simplifié d’imposition, on sort du régime fiscal de la micro-entreprise au titre de l’année pour laquelle l’option est exercée. En conséquence, on sort pour cette même année du microsocial simplifié et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
  3. Sortie du régime par suite de l'absence de chiffre d'affaires pendant 12 mois : si aucun chiffre d’affaires n'est réalisé pendant 12 mois consécutifs, le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur est perdu.
  4. Sortie du régime par suite du dépassement du chiffre d'affaires maximum pendant deux ans : en cas de dépassement des seuils d’éligibilité
    au bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (80 000 € pour le commerce – achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations
    d’hébergement – et 32 000 € pour les services), on continue à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense
    d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition de ne pas réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 88 000 € (pour le commerce) ou à 34 000 € (pour les services).
    Si le chiffre d’affaires dépasse 88 000 € pour le commerce ou 34 000 € pour les services, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le
    revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du microsocial simplifié cesse au 31 décembre de la même année.

 

Sources :

Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I

 

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